DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Maître TOKIC conseille les particuliers tout comme les professionnels pour toutes les problématiques liées au droit de la construction et de l'urbanisme et assiste ses clients sur le plan judiciaire.
- Assistance à l'instruction des dossiers : demande de permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux, ...
- Mise en cause de la responsabilité des acteurs de la construction : retard de chantier, vices cachés, malfaçons, vices du consentement, assurance construction, garantie décennale, règlement à l'amiable, ...
- Contentieux des documents et des autorisations d'urbanisme en demande ou en défense : contestation de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, ...
- Assistance et représentation devant les juridictions compétentes : procédure de référé-expertise, de référé-préventif, ...
DROIT IMMOBILIER
Maître TOKIC intervient dans le cadre des difficultés qui peuvent naître entre propriétaire et locataire et entre vendeur et acquéreur.
- Baux commerciaux et baux d'habitation : rédaction des contrats de bail, conseil relatif à l'exécution et à la résiliation du contrat de bail, ...
- Contentieux locatifs : logement insalubre ou vétuste, travaux, recouvrement rapide des loyers et charges impayés, dégradation du logement, mise en oeuvre rapide des procédures d'expulsion, troubles du voisinage, restitution du dépôt de garantie, ...
- Droit de la copropriété : contestation des charges ou de répartition, syndic, contentieux des AGI, ...
- Conseil et contentieux de la vente ou de l'acquisition immobilière : négociation de promesses et compromis de vente, assignation en vente forcée, vices cachés, annulation d'une vente, indemnisation, engagement de la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier, ...)
- Assistance et représentation devant les juridictions compétentes
DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Maître TOKIC est à votre écoute afin d'analyser votre problématique, de proposer des solutions personnalisées et optimales et vous assiste dans vos procédures contentieuses.
- Conseil et représentation dans la procédure de divorce ou de séparation : nom d'usage, autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, conciliation, calcul et revalorisation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage des biens, ...
- Obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant ou du descendant
- Etat des personnes : conseil relatif au PACS, mariage, concubinage, établissement ou contestation de filiation, procédures d'adoption, changement de nom ou de prénom, ...
- Règlement amiable ou contentieux de la succession : validité du testament, donation, partage, contestation de succession, ...
- Protection des mineurs en danger : assistance éducative, signalement, ...
- Protection des majeurs vulnérables : mise sous tutelle ou curatelle, sauvegarde de justice, ...
DROIT PENAL
Que vous soyez victime ou auteur présumé, Maître TOKIC est régulièrement amené à plaider devant les juridictions pénales pour faire valoir vos droits et vous accompagne tout au long de la procédure pénale.
- Droit pénal routier : contravention, infraction au code de la route, contestation d'un procès-verbal, conduite sous l'emprime d'un état alcoolique ou de stupéfiants, conduite sans permis, suspension ou annulation du permis, blessures involontaires, délit de fuite, indemnisation des préjudices, ...
- Droit pénal économique et financier : défense des dirigeants d'entreprise, abus de bien social, abus de confiance, escroquerie, recel, corruption, favoritisme, fraude fiscale, ...
- Droit pénal de la presse et des médias : action en diffamation, droit de réponse, retrait de contenus illicites, droit à l'image, atteinte à la vie privée, liberté d'expression
- Défense en matière de contraventions (violences légères, tapage nocturne, ....), de délits (vol, harcèlement, agressions physiques et sexuelles, non assistance à personne en danger, discrimination, outrage, usurpation d'identité, ...) et de crimes (homicide volontaire, viol, ...)
- Assistance et respect des droits du suspect lors d'une audition libre, d'une garde à vue et devant les magistrats instructeurs
- Défense des victimes : dépôt de plainte, indemnisation du préjudice, ...
DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION
De la simple consultation à la représentation devant les tribunaux, Maître TOKIC vous assiste pour toutes les difficultés qui surviendraient à l'occasion de la signature, de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat.
- Conseil et relecture du contrat avant signature : régularité du contrat, rétractation, portée et conséquences du contrat, ...
- Difficultés de paiement : renégociation du contrat, obtention de délais supplémentaires, suspension du paiement d'un prêt, ...
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédit à la consommation : annulation d'un prêt, situation de surendettement
- Litiges relatifs au prêt personnel, prêt immobilier, crédit revolving et solde débiteur.
- Défense des cautions : information du créancier, décharge totale ou partielle de la caution, ...
- Contentieux en matière de carte bancaire et de chèque : mise en cause pour négligence de la banque, ...
- Recouvrement de créance : reconnaissance de dette, facture non honorée, ...
- Recours contre une saisie sur compte bancaire : contestation de la saisie, régularité de la procédure, poursuite abusive, ...
- Assistance et représentation dans le cadre d'une procédure de surendettement et/ou de faillite civile en Alsace-Moselle.
- Défense à l'amiable ou devant les tribunaux pour tout litige avec une banque, une société de crédit, un vendeur de produits ou de services.
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Ecouter, analyser les droits des victimes, orienter le processus d'indemnisation et faciliter la reconnaissance du préjudice : Maître TOKIC s'engage à fournir un soutien constant pour obtenir la juste réparation.
- Assistance de la victime dans le cadre amiable ou judiciaire : reconnaissance du dommage, désignation d'un expert médical, encadrement de la procédure d'expertise, ...
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et/ou du préjudice moral : provisions, reconnaissance au droit d'indemnisation, ...
- Optimisation de l'évaluation du préjudice : évaluation complète du préjudice en vue d'obtenir une réparation intégrale, analyse de l'offre faite par un assureur, ...
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la route : indemnisation des victimes directes et indirectes, perte de revenus des proches, frais divers, préjudice moral
- Assistance et représentation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction
- Défense des victimes d'accidents, d'infractions et d'erreurs médicales
DROIT DES GARANTIES, DES SÛRETÉS ET DES MESURES D'EXÉCUTION
Obtenir le paiement d'une créance, éviter l'abus des poursuites, Maître TOKIC accompagne ses clients dans toutes les démarches permettant de régler les litiges entre créancier et débiteur.
- Initiation des mesures amiables ou judiciaires pour contraindre le débiteur à payer
- Mise en oeuvre des garanties : hypothèque, rédaction du contrat de cautionnement, ...
- Assistance du créancier pour les mesures conservatoires permettant d'être mieux payé : mise sous séquestre, consignation de sommes d'argent, saisie conservatoire, ...
- Conseil sur les mesures d'exécution à l'encontre du débiteur : recouvrement, saisie d'un huissier de justice, réalisation de nantissement, caution, ...
- Initiation et coordination des différentes mesures d'exécution forcée : réalisation des sûretés et garanties, soumission du protocole d'accord au président du tribunal judiciaire, formalités auprès du juge de l'exécution, saisie des rémunérations et des pensions, vente forcée d'immeuble, ...
- Conseil et assistance du débiteur d'une créance, notamment sur les mesures d'exécution inévitables : délais de paiement, échelonnement des dettes, préservation du minimum vital de la famille, suspension des mesures d'exécution, commission de surendettement, ...
DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Tant pour les salariés que pour les employeurs, Maître TOKIC intervient afin de mettre toutes les chances de votre côté et de représenter au mieux vos intérêts.
- Conseils et litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail : temps de travail, hygiène et sécurité, absences et retards, heures supplémentaires, clause de mobilité, salaire et primes, requalification du contrat en CDI, ...
- Situation de souffrance au travail : harcèlement moral, harcèlement sexuel, stress, discrimination, burn-out, ...
- Reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail devant les juridictions de sécurité sociale.
- Négociation amiable relative à la rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, transaction, évaluation des divers postes d'indemnisation, ...
- Contentieux des fins de contrat imposées par l'employeur : rupture de la période d'essai, négociation des indemnités, contestation d'un licenciement injustifié, ...
- Rédaction et analyse d'un contrat de travail ou d'une fiche de poste
- Sécurisation des procédures disciplinaires : avertissement, mise à pied, procédures conventionnelles ...
- Gestion des procédures de licenciement : analyse des motifs et rédaction des actes et courriers
- Assistance et représentation devant le Conseil de prud'hommes, en demande ou en défense.
- Conseil, défense et accompagnement du dirigeant en droit pénal du travail
- Problématiques de droit local alsacien-mosellan : clause de non-concurrence, maintien de salaire, préavis, travail dominical, jours fériés.